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La commission des lois du Sénat en France a acté ce mardi matin le report de l’examen en séance de l’article 3 du projet de loi immigration, prévoyant de régulariser les clandestins travaillant dans les métiers dits "en tension", selon une information rapportée par la presse.
Initialement prévus ce mardi soir, les débats sur cette mesure contestée devraient intervenir
"mercredi soir ou jeudi
", précise le quotidien français.
Ce report intervient alors qu’aucun accord ne semblait pour l’heure être trouvé entre les deux composantes de la majorité sénatoriale, Les Républicains de Bruno Retailleau et l’Union centriste d’Hervé Marseille, note la même source, indiquant que la décision a été prise après proposition du président de la commission, François-Noël Buffet.
Plus de neuf mois après son dépôt sur le bureau du Sénat, le projet de loi immigration est arrivé lundi en séance publique. La Chambre haute, qui a la primeur de l’examen parlementaire sur ce texte, a déjà procédé à de profonds changements en commission, avec une vingtaine d’articles supplémentaires.
Le projet de loi controversé prévoit notamment un durcissement du regroupement familial, la suppression de l’aide médicale d’état, la maîtrise du français comme condition d’obtention d’un titre de séjour, ou encore un assouplissement des conditions d’expulsion et de suppression des titres de séjour des étrangers.
L'article 3, qui cristallise la majorité des tensions, stipule que
"l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (...) durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention 'travail dans des métiers en tension' d’une durée d’un an".
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