Cour Européenne des Droits Humains.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a ouvert lundi une procédure contre la France pour "acte de torture" ou "traitements inhumains et dégradants" après la blessure d'un syndicaliste éborgné en 2016 lors d'une manifestation contre la loi travail.
"Après sept années de combat judiciaire, l'affaire Laurent Théron prend une tournure inédite avec l'ouverture, par la CEDH, d'une procédure à l'encontre de l'État français",
ont souligné dans un communiqué ses avocats, Mes Céline Moreau, Olivier Peter et Lucie Simon.
"L'ouverture de cette procédure par la CEDH pourrait avoir des répercussions significatives à l'heure où de nombreuses enquêtes sont en cours concernant des manifestants blessés après Laurent Théron, notamment lors du mouvement des 'Gilets jaunes'"
, poursuivent les trois avocats.
"Elle soulève des questions vitales sur la responsabilité de l'État français dans la protection des droits des manifestants, en particulier face à l'utilisation excessive de la force illustrant une véritable militarisation du maintien de l'ordre."
Laurent Théron avait perdu l'usage de son œil droit le 15 septembre 2016, atteint au visage par l'explosion d'une grenade à main de désencerclement tirée par un CRS à l'occasion d'une manifestation contre la loi travail.
Le brigadier-chef auteur du tir a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris.
"L'ordonnance (de renvoi) précisait que M. (le brigadier) et sa compagnie n'étaient pas assaillis ni encerclés ni même réellement pris à partie lors des faits litigieux et qu'il avait commis l'acte en cause hors du cadre légal et réglementaire"
, rappelle la CEDH.
Il a malgré tout été acquitté le 14 décembre 2022
"au motif qu'il avait accompli un acte commandé par la nécessité de la légitime défense".
Le parquet, qui avait pourtant requis deux ou trois ans de prison avec sursis,
"refuse de faire appel contre cet acquittement contestable, renforçant le sentiment de plus en plus partagé en France d'une véritable impunité policière"
, reprennent les avocats de M. Théron.
Ce dernier a ainsi saisi la CEDH en invoquant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants.
La Cour, basée à Strasbourg, a communiqué au gouvernement français deux questions: le requérant a-t-il été
"victime de traitements contraires à l'article 3 de la Convention"
? Et
"l'enquête menée en l'espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l'article 3 de la Convention"
?
La procédure devrait prendre encore plusieurs mois.
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