La plus haute juridiction administrative française a annulé en appel l'obligation faite aux autorités consulaires de délivrer un laisser-passer à une Française visée par un mandat d'arrêt et coincée avec son fils de 3 ans dans la bande de Gaza, a appris la presse mardi.
Yasmine Znaïdi a demandé à pouvoir disposer d’un laissez-passer consulaire pour quitter Gaza où elle vit et reste prisonnière de la guerre entre Israël et la Palestine avec son seul fils survivant de 3 ans, Omar. Deux autres de ses enfants, Janna et Obeida ont été tués en octobre dans leur logement, par un bombardement de l'armée d'occupation israélienne.
Fin décembre, le tribunal administratif de Paris avait accepté cette demande et enjoint au consulat de France en Israël de lui délivrer le document, estimant que:
La carence de l'État français porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine et aux droits de son enfant.
Mais le ministère des Affaires étrangères français, qui avait dans un premier temps affirmé ne pas ménager ses efforts pour lui porter assistance, avait fait appel.
Dans une publication X partagée en Janvier, Me Boudi a déclaré:
Compte tenu de l’intensification des frappes et des bombardements, leurs jours sont désormais comptés.
Le Conseil d'État a finalement annulé la décision du tribunal administratif au motif que la juridiction française n'était pas compétente.
