Une vue de l'entrée du Conseil d'État français, à Paris.
27 associations demandent au Conseil d'État de contraindre la France à respecter les droits des mineurs isolés, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant.
Ce mardi, 27 associations ont saisi le Conseil d’État pour
"contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés"
en conformité avec les exigences du droit. Parmi ces organisations figurent la Cimade, la Fondation Abbé Pierre, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, le Syndicat de la Magistrature, Unicef et Utopia 56. Elles appellent la France à se conformer aux obligations posées par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Une situation préoccupante et persistante
Une situation préoccupante et persistante
Les associations dénoncent que
"aucune mesure n’a été prise par le gouvernement pour remédier"
aux violations des droits des mineurs isolés. Au contraire, elles constatent que ces violations
"perdurent, s’amplifient et s’aggravent sur l’ensemble du territoire"
. Une enquête menée en mars 2024 par la Coordination Nationale des Jeunes Exilé·es En Danger a recensé au moins 3 477 mineurs isolés à la rue en France hexagonale, un chiffre alarmant qui illustre l'urgence de la situation.
En janvier 2023, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant avait conclu que
la France avait violé plusieurs dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le Comité avait alors demandé à la France de prendre, dans un délai de 180 jours, des mesures pour que ces violations ne se reproduisent plus.
Pourtant, selon les associations, aucun réel progrès n’a été constaté depuis.
Des violations multiples
Des violations multiples
Les associations reprochent aux autorités françaises une évaluation trop sommaire de l’âge des mineurs isolés et l’absence de protection durant toute la procédure. Plusieurs conseils départementaux ont
"en toute illégalité"
suspendu l’accueil et la prise en charge de nouveaux mineurs non accompagnés, mettant en péril la sécurité et les droits de ces enfants.
De plus, les documents d’état civil présentés par les enfants pour attester de leur minorité sont souvent écartés ou jugés insuffisants, et la France persiste à
"ne pas désigner de représentant légal chargé de les assister durant toute la procédure"
, créant ainsi une
"source de grande insécurité".
Les associations insistent sur la nécessité d'une réforme urgente du dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés.
Elles attendent du Conseil d’État
"qu’il reconnaisse l’inconventionnalité du dispositif actuel et qu’il enjoigne l’État à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir pleinement l’intérêt supérieur de ces enfants et le respect de leurs droits fondamentaux".
Face à une situation critique qui met en danger des milliers de mineurs isolés, les 27 associations espèrent que l’intervention du Conseil d’État permettra les réformes nécessaires pour la protection des droits de ces enfants vulnérables.
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