Trois députés ont annoncé ce mercredi le dépôt d’une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles l’ensemble des crimes commis contre des mineurs, dans le prolongement d’un rapport parlementaire sur les violences sexuelles faites aux enfants.
Porté par Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin, le texte prévoit de supprimer tout délai de prescription, c’est-à-dire la période au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible, pour les crimes, qu’ils soient sexuels ou non, commis sur des mineurs.
Selon eux, de nombreuses études situent l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance entre 45 et 50 ans, en raison notamment de mécanismes psychotraumatiques tels que l’amnésie dissociative.
Eviter une hiérarchisation des violences
La proposition de loi ne s’appliquerait toutefois pas rétroactivement aux faits déjà prescrits. Elle s’inscrit dans un ensemble de 34 recommandations issues de la mission d’information, visant également à renforcer la prise en charge des victimes et les moyens de la justice.
160.000 enfants seraient victimes
Le débat sur l’imprescriptibilité suscite néanmoins des réserves dans les milieux judiciaires. Certains magistrats et avocats soulignent les difficultés liées à la collecte de preuves anciennes, pouvant conduire à des procédures sans issue, tandis que d’autres plaident pour un renforcement de la prévention et un accompagnement précoce des victimes.
Le sujet s’inscrit dans une évolution plus large en Europe, où plusieurs pays, dont la Suisse et la Belgique, ont déjà introduit des formes d’imprescriptibilité pour certains crimes sexuels commis sur des mineurs.
Selon les auteurs du rapport, environ 160.000 enfants seraient victimes chaque année de violences sexuelles en France, un chiffre régulièrement avancé pour souligner l’ampleur du phénomène et les enjeux en matière de politique pénale et de protection de l’enfance.
