Après des années d'attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle dans 17 pays européens d'un coup, en promettant de réduire les coûts, à condition que chercheurs et entreprises s'en emparent.
Pourtant, le brevet européen existait depuis 1977. Le dépôt des demandes et l'examen des dossiers sont centralisés par l'Office européen des brevets (OEB), basé à Munich en Allemagne.
Certains pays exigent des traductions, il y a des coûts et des démarches dans chaque pays.
Les contentieux - en contrefaçon par exemple - doivent être réglés devant des tribunaux nationaux européens selon les droits de chaque pays. Résultat: des procédures et des coûts alourdis, avec parfois des décisions contradictoires selon les Etats qui créent une insécurité juridique.
Il reste néanmoins une procédure au choix, s'ajoutant aux brevets nationaux et au brevet européen actuels. L'Espagne et la Pologne n'ont pas adhéré, ni la Grande-Bretagne dont les juristes ont pourtant été à l'initiative sur le sujet avant le Brexit.
"Juridiction unifiée du brevet"
Innovation essentielle du système, une "juridiction unifiée du brevet" (JUB) est créée pour régler les litiges et contentieux, sorte de cour européenne des brevets.
Son principe avait été acté en 2012 et 2013 par les pays de l'UE et le Parlement européen. Elle dispose d'un tribunal de première instance siégeant à Paris, avec une section à Munich et des divisions locales dans chaque pays, composées de juges de différentes nationalités.
Bémol cependant, si le système pourrait faciliter la vie de PME, d'inventeurs individuels et de centres de recherche, de grands acteurs - pharmaceutiques notamment - préfèreront rester dans le système européen classique, surtout lorsque leur activité s'appuie sur un seul brevet-clé, admet M. Edson.
