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Le gouvernement suisse a adopté, vendredi, un mandat de négociation visant à définir les modalités d'une participation helvétique au mécanisme de solidarité de l'Union européenne (UE) pour la gestion de l'asile et de la migration.
Le Conseil fédéral a validé ce mandat, vendredi, à la suite de l'accord de principe donné par le Parlement lors de sa session d'automne. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de l'UE sur la migration et l'asile, selon le communiqué publié par le gouvernement.
Une participation "sélective" et non obligatoire
Une participation "sélective" et non obligatoire
Contrairement aux États membres de l'UE, la Suisse ne sera pas soumise à une obligation de participation au mécanisme.
L'arrangement visé ne devra pas contraindre Berne à offrir un soutien chaque année, affirme le communiqué.
"Notre pays décidera chaque année si et, dans l’affirmative, comment il entend participer aux mesures de solidarité",
a précisé le gouvernement. Cette décision sera prise en concertation avec les cantons et dépendra du bon fonctionnement global du système Dublin à l'égard de la Suisse.
Le mécanisme de solidarité prévoit que les États se soutiennent mutuellement en cas de forte pression migratoire, soit par la prise en charge de procédures d'asile, soit par un soutien financier, ou encore par l'envoi d'experts et de matériel.
Contexte européen : un pacte en vigueur en 2026
Contexte européen : un pacte en vigueur en 2026
Cette décision intervient alors que le Conseil de l'UE est parvenu, le 8 décembre, à un accord politique sur la
"réserve annuelle de solidarité"
pour 2026. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 12 juin 2026, fixe un objectif de référence de 21 000 relocalisations ou 420 millions d'euros de contributions financières pour soutenir les pays sous pression, précise le Conseil européen.
La Commission européenne a identifié Chypre, l'Espagne, la Grèce et l'Italie comme bénéficiaires prioritaires de cette solidarité.
Parallèlement, les négociateurs européens ont finalisé jeudi des accords sur le durcissement des règles concernant les
"pays tiers sûrs"
et ils ont adopté également un mandat de négociation en vue de l’établissement de la première liste commune de l’UE des pays d’origine dits
"sûrs".
Le texte inclut sept États : la Tunisie, l’Égypte, le Maroc, l’Inde, le Bangladesh, la Colombie et le Kosovo.
L'arrangement négocié entre la Suisse et l'UE devra in fine être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale suisse.
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