Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale pourrait profondément bouleverser la liberté d’expression en France. En assimilant l’antisionisme à l’antisémitisme, ce texte ouvre la voie à une pénalisation inédite de la critique de l’État d’Israël, avec à la clé des peines de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende.
Une proposition de loi controversée examinée en janvier
Portée par Caroline Yadan, députée représentant les Français établis en Israël, cette proposition de loi doit être examinée le 12 janvier à l’Assemblée nationale. Elle vise à intégrer dans le droit français l’assimilation entre antisionisme et antisémitisme, étendant ainsi les sanctions pénales existantes.
Officiellement présentée comme un outil de lutte contre l’antisémitisme, cette initiative va bien au-delà. Elle concerne directement des positions politiques, des opinions idéologiques et la critique d’un État étranger, en l’occurrence Israël.
Prison et 75 000 euros d’amende pour des opinions politiques
Le texte prévoit jusqu’à plusieurs années de prison et 75 000 euros d’amende pour certains propos, notamment :
- la négation de l’existence de l’État d’Israël,
- l’assimilation du sionisme à une idéologie coloniale,
- ou encore toute référence à la notion de "résistance", sans définition juridique précise.
Cette imprécision pose un problème majeur: elle expose journalistes, militants, universitaires et citoyens à des poursuites pénales sur la base d’interprétations subjectives.
Une loi interprétative jugée dangereuse
Cette proposition de loi ne crée pas de nouvelles normes claires. Elle s’inscrit dans une logique interprétative, imposant une lecture idéologique du droit. Ce type de dispositif élargit considérablement la marge d’appréciation des juges et fragilise la liberté d’expression, pilier fondamental de l’État de droit.
Le droit européen protège la critique des États
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pourtant établi une jurisprudence constante: En 2002, dans l’arrêt Colombani contre France, elle a condamné la France pour avoir surprotégé un État étranger contre la critique.
En 2020, dans l’arrêt Baldassi et autres contre France, elle a jugé illégale la condamnation de militants appelant au boycott de produits israéliens.
Ces décisions confirment que la critique d’un État étranger, y compris par le boycott, relève du débat politique légitime et de la liberté d’expression.
Confondre antisémitisme et critique politique: un risque majeur
Assimiler la critique d’un État ou d’une idéologie politique, le sionisme, à une origine ou une religion, les Juifs ou le judaïsme, revient à brouiller des catégories juridiques essentielles. Cette confusion ne renforce pas la lutte contre l’antisémitisme ; elle risque au contraire de l’affaiblir en la rendant imprécise et instrumentalisable.
Une atteinte à la liberté d’expression en France
La critique des États étrangers ne peut être à géométrie variable. Si des États théocratiques comme l’Iran sont régulièrement critiqués en France, Israël doit pouvoir l’être tout autant, dans un pays qui se revendique défenseur des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette proposition de loi est ainsi jugée anticonstitutionnelle, juridiquement fragile et politiquement dangereuse par de nombreux observateurs.
