L’Assemblée nationale a adopté en séance publique, le 16 février, une proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020, date de référence liée au retrait britannique de l’Union européenne.
Le texte modifie le code de la santé publique afin d’inclure, parmi les titres ouvrant droit à l’exercice de la médecine en France, les diplômes délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation débutée avant cette échéance, à condition qu’ils permettent l’exercice légal de la profession dans cet État et soient accompagnés d’une attestation certifiant leur conformité aux obligations européennes applicables au moment de l’inscription.
Un article 1er bis, introduit par la commission des affaires sociales, prévoit également la remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur les difficultés administratives et économiques rencontrées par les praticiens titulaires d’un diplôme délivré par un État situé hors de l’Union européenne, ainsi que sur leurs conséquences et les éventuelles mesures correctrices.
L’article 2 prévoit une compensation financière des charges pour les organismes de sécurité sociale, par la majoration de l’accise sur les tabacs.
Praticiens diplômés "hors de l’Union européenne"
Elle fait également suite aux travaux engagés sous la précédente législature, notamment par l’ancien député Alexandre Holroyd, qui avait alerté sur les conséquences du Brexit en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les diplômes médicaux britanniques bénéficiaient d’une reconnaissance automatique en France au titre des règles européennes relatives à la libre circulation des professionnels.
Depuis le 1er janvier 2021, leurs titulaires sont assimilés à des praticiens diplômés hors de l’Union européenne et soumis à la procédure prévue à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, comprenant des épreuves anonymes de vérification des connaissances et un parcours de consolidation des compétences.
Selon ses auteurs, le texte vise à corriger cette situation et à offrir une voie de reconnaissance adaptée à ces praticiens, tout en contribuant à répondre aux besoins du système de santé, notamment dans les zones confrontées à une pénurie de médecins.
